Article 1 : Identification
Auto-entreprise : Madame Katia Masson
Enseigne : Kat’s eye
SIRET : 889 729 628 00011
APE : 70.21Z
Conseil en relations publiques et communication
Tél : 06 19 73 13 03
Mail : contact@katseye-image.com
Site internet : www.katseye-image.com
Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Article 2 : Champ d’application
2.1. Les présentes conditions générales de vente et de services s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services et ventes proposés et conclus par Madame Katia Masson sur son site internet, brochures et/ou catalogue.
2.2. En faisant l’acquisition d’une prestation sur le site www.katseye-image.com, l’acheteur s’engage à avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente énoncées dans le présent texte.
2.3. Les Générales de Vente sont conforme à la réglementation en vigueur en France, notamment au regard de la Loi dite pour la confiance dans l’économie numérique (loi 2004-575), dans celui de la Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi 2008-3), et des recommandations de l’OCDE concernant le domaine du commerce électronique.
Article 3 : Commande
3.1. Madame Katia Masson s’engage à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.
3.2. Les commandes peuvent êtres adressés par :
– par téléphone en contactant le 06 19 73 13 03 du lundi au samedi de 8H00 à 20H00 hors jours fériés.
– par correspondance en remplissant le formulaire de contact directement sur le site www.katseye-image.com.
3.3. En confirmant votre demande de réservation, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente.
Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que Madame Katia Masson aura enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.
3.4. Les commandes ne sont définitives qu’après réception du paiement, la date du cachet de l’enveloppe faisant foi.
4.1. Les prix indiqués sont en euros et en tant que prestation de service, la TVA n’est donc pas applicable.
4.2. Madame Katia Masson se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de votre commande.
4.3. Pour les pays de l’Union Européenne, veuillez noter que les prix apparaissant sur le site lors du passage de votre commande sont donnés en euros.
Article 5 : Caractéristique de nos services
5.1. Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des services qu’il souhaite commander. Ces informations sont accessibles dans la rubrique “MES PRESTATIONS” du site Internet www.katseye-image.com.
Article 6 : Prestations et obligations
- Défaut de prestation :
6.1. La prestation n’est valable qu’une fois, et s’il s’avérait que le client ne soit pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue, et ne donnerait droit, le cas échéant, à aucun remboursement.
6.2. De même, toute prestation non annulée au moins 1 semaine à l’avance sera perdue, sauf cas de force majeure, entendu comme étant un événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté du client, selon la législation et la jurisprudence constante.
6.3. En cas de retard supérieur à 30 minutes, Madame Katia Masson se réserve le droit de ne pouvoir réaliser la prestation dans sa totalité.
6.4. Tout temps d’attente du client par Madame Katia Masson sera considéré comme temps entrant dans la prestation commandée.
- Déroulement de la prestation :
6.5. Afin d’assurer le bon déroulement de la prestation, Le client s’engage à arriver à l’heure au rendez-vous convenu préalablement avec Madame Katia Masson et à régler les montants dus en amont de tout commencement de la prestation.
6.6. Madame Katia Masson s’engage à fournir les efforts nécessaires en vue de mener à bien la prestation commandée.
6.7. Le jour de sa prestation, le bénéficiaire ne pourra plus changer le contenu de sa prestation, sauf accord de Madame Katia Masson.
Article 7 : Limitation de responsabilité – Force Majeure
7.1. Madame Katia Masson ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’achat de produits durant la prestation de «l’accompagnement shopping».
7.2. Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté de Madame Katia Masson ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de Madame Katia Masson ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :
– les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
– les barrières de dégel,
– l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
– les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.
7.3. Madame Katia Masson informera le client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
Article 8 : Paiement
8.1. Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire ou espèce.
8.2. Les cartes bleues ne sont pas acceptées ainsi que les monnaies autres que l’euro.
8.3. Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France.
Le chèque devra être établi à l’ordre de Katia Masson et envoyé à l’adresse suivante : 165 rue du Rouet – 13008 Marseille.
8.4. Madame Katia Masson se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quels que soient leur nature ou leur niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due ou en cas d’incident de paiement.
8.5. En cas d’absence du client, si celui-ci ne prévient pas la société dans les 72 heures précédentes l’heure et la date de son rendez-vous, toutes sommes engagées par lui, seront définitivement perdus sauf cas de force majeur.
8.6. Une facture électronique sera adressée au client en amont du règlement.
Article 9 : Sous-traitance
9.1. Suivant la nature de la prestation choisie par le client, Madame Katia Masson peut avoir recours à plusieurs prestataires.
9.2. A ce titre, les paiements par chèques seront adressés séparément. Les ordres des chèques seront attribués aux intervenants le jour de la prestation.
9.3. Madame Katia Masson s’assure de l’expérience et de la qualification des intervenants pour assurer un service de qualité.
9.4. Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. 7
Article 10 : Les bons cadeaux
10.1. Le bon cadeau sera envoyé une fois la réception du paiement reçu, soit en totalité du montant de la formule choisie.
10.2. Le paiement du bon cadeau peut se faire par chèque bancaire ou en espèces.
10.3. Le bon cadeau n’est considéré valable qu’une fois le paiement reçu.
10.4. La date de validité du bon cadeau commence à compter du paiement de celui-ci. La date du cachet de l’enveloppe ou du mail envoyé faisant foi. La date est inscrite sur le bon cadeau.
10.5. Sauf stipulations contraires et écrites, les bons cadeaux sont valables 6 mois et strictement limités aux éléments et prestations spécifiées.
10.6. Les bons cadeaux ne peuvent être revendus et ne sont ni remboursables, ni prolongeables.
10.7. Si le receveur du bon cadeau ne se présente pas durant les 6 mois de validité, le bon cadeau ne sera plus considéré comme valide.
10.8. Madame Katia Masson s’engage à proposer au bénéficiaire un rendez-vous selon ses disponibilités et selon la prestation choisie.
Article 11 : Conseils d’utilisation des bons cadeaux
11.1. Ne pas tarder à réserver après réception du bon cadeau afin de vraiment choisir la date de réalisation de votre prestation et de ne pas se limiter aux places restantes proposées par Madame Katia Masson.
11.2. Regarder attentivement la date de validité de l’offre pour éviter les déconvenues de la réservation au dernier moment (plus de disponibilités, liste d’attente, etc.)
Article 12 : Livraison des Bons cadeaux
12.1. Madame Katia Masson expédie en France Métropolitaine, sans frais supplémentaire, ses bons cadeaux sous 8 jours après paiement de celui-ci, cachet de la poste faisant foi ou les envoie par mail sous 8 jours selon le choix du client.
12.2. Madame Katia Masson ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de saisie par le client lors de la commande, ou en cas d’empêchements extérieurs liés, par exemple, à une grève des services postaux ou à un retard du courrier. Dans ce cas, le bon cadeau peut néanmoins être envoyé par mail, en pièce jointe.
Article 13 : Droit de rétractation
13.1. Délai de rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, en tant que consommateur (personne physique qui conclut une commande auprès de Madame Katia Masson en agissant, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale), vous bénéficiez d’un délai de quatorze 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation légal.
13.2. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
13.3. Vous n’avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité.
13.4. Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai court à compter de la conclusion du contrat, c’est -à -dire à la réception du paiement, cachet de la poste faisant foi.
13.2. Modalités de rétractation
Pour se rétracter le client peut :
– écrire à Madame Katia Masson, sur papier libre pour lui faire part de son intention de se rétracter
– envoyer un mail à Madame Katia Masson : contact@katseye-image.com
– contacter Madame Katia Masson au 06 19 73 13 03
13.6. Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du client, ainsi que son numéro de commande.
13.7. Il appartient au consommateur de prouver qu’il a valablement exercé son droit de rétractation.
Article L. 121-21-2 du code de la consommation.
13.8. Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
13.9. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° du I de l’article L. 121-17.
Article L. 121-21-5 du code de la consommation.
13.9. Conditions et modalités du retour
Conformément à la réglementation en vigueur, le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. »
Pour retourner le bon cadeau, le client aura plusieurs possibilités :
– Il peut déposer gratuitement son bon cadeau dans notre studio. Le bon cadeau doit être accompagné de la facture et le bon de rétractation.
– Il peut réexpédier son produit à ses frais via la poste ou le transporteur de son choix à l’adresse indiquée sur le bon de rétractation.
Imprimer le bon de rétractation
13.10. Modalités de remboursement
En cas d’exercice de son droit de rétraction conformément à la réglementation applicable, Madame Katia Masson s’engage à rembourser la totalité des sommes dans les quatorze 14 jours à compter de la date à laquelle Madame Katia Masson est informée du souhait du Client à se rétracter.
Cependant, Madame Katia Masson se réserve le droit de différer le remboursement dans les hypothèses suivantes :
– jusqu’à la réception du bon cadeau
– jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du bon cadeau (mentionnant l’expéditeur, le destinataire et le produit expédié)
Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client.
Article L. 121-21-4 du code de la consommation.
Article 14 : Le relooking
Madame Katia Masson ne sera pas considérée comme responsable en cas de choc émotionnel et psychologique si vous n’étiez pas prêt à accepter une nouvelle image car d’après votre commande passée auprès de Madame Katia Masson, vous vous jugiez prêt à améliorer votre image.
Article 15 : Allergies
15.1. Veuillez informer, Madame Katia Masson, avant tout relooking, si vous avez des allergies concernant quelques produits de cosmétique que ce soit, ainsi que tous les produits pour les cheveux / maquillage.
15.2. En cas de non information du client avant le relooking, les dommages dû aux allergies de cosmétique ou shampoing ou produit de coloration pour les cheveux, Madame Katia Masson ne se portera en aucun cas responsable du préjudice.
Article 16 : Protections des données personnelles
16.1. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site de Madame Katia Masson à fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
16.2. L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Article 17 : Évolution technique
17.1. Madame Katia Masson se réserve le droit d’effectuer diverses opérations techniques à tout moment avec pour objectif constant d’améliorer le site ; ces opérations peuvent rendre le site inaccessible momentanément. Dans la mesure du possible, nous préviendrons nos utilisateurs par le biais d’une annonce sur le site si l’une de ces opérations devait affecter le contenu ou les services du site.
17.2. Madame Katia Masson ne garantit pas que son service soit exempt de bugs. Les parties sont convenues que Madame Katia Masson peut, de plein droit, modifier ses services compte tenu de l’évolution des techniques.
Article 18 : Horaires
18.1. Les horaires d’ouverture et de fermeture sont donnés à titre indicatif et peuvent subir des modifications.
18.2. Nos fermetures seront indiquées sur notre site internet.
Article 19 : Droit d’auteur et reprise du contenu mis en ligne
19.1. Toutes les informations présentes sur le site, www.katseye-image.com, sont couvertes par la législation du droit d’auteur. Les documents fournis au Client par Madame Katia Masson sont régis par le Code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété de Madame Katia Masson : il est par conséquent interdit de les reproduire, de les céder, ou de les exploiter sans le consentement de Madame Katia Masson. Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de Madame Katia Masson, est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.
19.2. Les services proposés par Madame Katia Masson, ainsi que les photographies qui sont publiées sur le site www.katseye-image.com ne doivent pas être utilisés à des fins illégales. Vous comprenez et approuvez être seul responsable de vos actes et de leurs conséquences. Ce site, ses représentants et ses partenaires ne pourront être tenus responsables dans le cas d’un usage inapproprié de ses services ou de ses photographies.
19.3. Toute utilisation, reproduction, revente ou simple communication, écrite ou orale, des services et des contenus proposés par le site www.katseye-image.com pour d’autres fins que votre usage personnel, est formellement interdite sans un consentement écrit de la part de Madame Katia Masson sous peine de poursuites.
Article L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
19.4. Madame Katia Masson rappelle que le client assiste aux prestations en qualité de particulier, et jamais de professionnel. Il est interdit à tout professionnel du conseil en image, du relooking ou autre profession apparentée, de prendre rendez-vous en vue d’utiliser, directement ou indirectement, quelque information, connaissance ou savoir-faire que ce soit, dispensés lors des prestations.
Toute reproduction ou représentation par quelque moyen ou procédé et sur quelque support que ce soit en est interdite.
Ainsi, le client s’engage expressément à ne pas copier, utiliser, reproduire totalement ou partiellement le savoir-faire enseigné par Madame Katia Masson.
19.5. La signature de l’autorisation de reproduction et de représentation de photographies lors d’une séance de relooking entraîne l’abandon de vos droits sur les clichés pris pendant cette séance. Toutes les photographies deviennent possession de Madame Katia Masson, qui peut décider de les publier ou non, sur le site ou bien sur un site tiers.
Article 20 : Droit applicable
20.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
20.2. Vous comprenez et approuvez qu’en cas de désaccord, les termes de ces Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur toute communication orale ou écrite établie entre le client et Madame Katia Masson.
Article 21 : Médiation et règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation
21.01. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige qui pourrait survenir dans le cadre du présent contrat. Les parties conviennent que si un différend intervient concernant l’objet de ce contrat ou de l’une de ces dispositions, elles auront recours à un médiateur du cabinet CNPM MEDIATION CONSOMMATION pour ses garanties d’indépendance, de neutralité et d’impartialité, dont voici les coordonnées :
CNPM MEDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 SAINT CHAMOND
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
09 88 30 27 72 ou 06 67 63 11 03
21.02. Le consommateur est informé par la présente clause de la proposition du professionnel d’avoir recours à un règlement extrajudiciaire des litiges éventuels pouvant survenir. Ce service est gratuit pour le consommateur. Dans le cas où, avant de recourir à ce mode de règlement, l’une des parties se sentirait contrainte d’engager une procédure judiciaire, elle laisse au juge le soin de décider de l’opportunité de cette médiation, selon le caractère réel de l’urgence d’une décision de son Tribunal (notamment en référé), de sorte qu’aucune partie, même appelée éventuellement en cause, ne puisse être lésée. En cas de désaccord persistant, le droit français sera seul applicable.
21.03. Conditions de non recevabilité des dossiers (art. L.612-2 du Code de la Consommation) :
– Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
– La demande est manifestement infondée ou abusive ;
– Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
– Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
– Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Article 22 : Juridiction compétente
22.1. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre Madame Katia Masson et le client, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.
22.2. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais de la date de validité du bon cadeau du client.
22.3. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales :
– en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service
– en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
– en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble ;
– en matière d’alimentation ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
Article 46 du code de procédure civile
22.2. Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.
Article 48 du code de procédure civile.
22.3. Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article L. 141-5 du code de la consommation.
